Décret N. 2026-1039 du 10 novembre 2026 modifiant diverses dispositions du code de l’environnement et du code de l’urbanisme relatives à l’évaluation environnementale.
La réalisation de projets immobiliers et d’opérations d’aménagement est susceptible d’avoir des incidences significatives sur l’environnement, justifiant, dans certains cas, la mise en œuvre d’une procédure d’évaluation environnementale. Cette procédure, destinée à éclairer l’autorité compétente sur les conséquences du projet et à garantir l’information du public, repose notamment sur la réalisation d’une étude d’impact et la consultation de différentes autorités (…)



