Les associés, débiteurs subsidiaires du passif social, sont en droit d’opposer au créancier la prescription de la créance détenue contre la société et le créancier peut leur opposer les actes interrompant cette prescription, même lorsqu’ils sont uniquement dirigés contre la société.
Par arrêt d’octobre 2010, une société civile immobilière – SCI – a été condamnée à payer à des créanciers une certaine somme en liquidation d’une astreinte. En décembre 2010, les créanciers ont fait inscrire une hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation sur un bien appartenant à la SCI.
Après la vente amiable du bien en février 2014, les créanciers inscrits n’ont pu s’entendre sur une distribution amiable du prix. Par jugement de septembre 2016, dans une instance à laquelle a été appelée la SCI, un tribunal, saisi par l’acquéreur, a fixé la répartition du prix de vente et dit que les créanciers ne venaient pas en rang utile.
Par acte de juillet 2021, les créanciers ont assigné les associés de la SCI en paiement de la dette de la société mais leur action a été délarée prescrite. Selon la cour d’appel, la prescription était acquise depuis octobre 2015, cinq ans après l’arrêt de condamnation
Se posaient les deux questions suivantes :
– L’inscription d’une hypothèque judiciaire sur un bien de la société interrompt-elle la prescription de l’action en paiement qu’elle garantit ?
– Quel délai s’applique au créancier qui, faute d’avoir été payé par la société civile, se retourne contre ses associés tenus subsidiairement du passif social ?
* D’une part, la Cour de cassation – 12/11/2026, 24-13196 ►Consulter la décision – précise que “l’inscription d’hypothèque judiciaire résultant des jugements, prévue à l’article 2412 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, aujourd’hui dénommée hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation par l’article 2401 du code civil dans sa version issue de ladite ordonnance, n’est ni une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ni un acte d’exécution forcée.
Dès lors, une telle inscription n’interrompt pas la prescription de l’action en paiement qu’elle tend à garantir“.
* D’autre part, la Cour de cassation rappelle :
– que selon l’article L. 111-4 du Code des procédures civiles d’exécution, “l’exécution des décisions des juridictions de l’ordre judiciaire qui ont force exécutoire ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long” ;
– que selon l’article 1857 du Code civil, “à l’égard des tiers, les associés d’une société civile répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l’exigibilité ou au jour de la cessation des paiements” ;
– qu’aux termes de l’article 1858 du même code, “les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale” ;
– et qu’aux termes de l’article 1859 du Code civil, “toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société“.
Elle précise qu’il “en résulte que l’action subsidiaire du créancier contre les associés tenus aux dettes sociales est ouverte tant que la créance contre la personne morale n’est pas éteinte, sous réserve, le cas échéant, d’être engagée dans les cinq ans courant à compter de la publication de la dissolution de la société.
Les associés, débiteurs subsidiaires du passif social, sont ainsi en droit d’opposer au créancier la prescription de la créance détenue contre la société et le créancier peut, pour sa part, leur opposer les actes interrompant cette prescription, même lorsqu’ils sont uniquement dirigés contre la société”.
En l’espèce, pour dire prescrite l’action des créancier dirigée contre les associés de la SCI aux fins de paiement des sommes mises à la charge de la société par l’arrêt d’octobre 2010, la cour d’appel a rentenu que la production de créance des créanciers, faite le 15 janvier 2016 dans la procédure de distribution contentieuse à laquelle a été conviée la SCI, ne constitue pas un acte de poursuite des associés, et n’a pu, en tout état de cause, interrompre la prescription qui courait à leur égard, laquelle était acquise depuis le 28 octobre 2015.
Elle juge donc qu’en “statuant ainsi, alors qu’en l’absence de dissolution de la SCI, le délai de prescription applicable au recouvrement de la condamnation du 28 octobre 2010 était le délai décennal de l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, la cour d’appel a violé les textes susvisés“.
C.Cass.Civ.3ème, 12/11/2026, 24-13196 ;
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