Assurance de copropriété : une clause peut prévoir l’exclusion de garantie des locaux inoccupés.
La problématique juridique est la suivante : une clause d’exclusion de garantie visant les bâtiments qui ne sont plus exploités à la date de renouvellement du contrat peut-elle être écartée lorsque l’exploitation des locaux reprend avant le renouvellement annuel suivant ? (…)



