Validité de la promesse de vente comprenant une clause prévoyant la conclusion d’un bail.
Par acte sous seing privé du 4 avril 2011, deux sociétés ont conclu une promesse synallagmatique de vente aux termes de laquelle la première (la venderesse) s’est engagée à vendre à la seconde (l’acquéreure) un tènement industriel. L’acte stipulait que la réitération authentique de la vente interviendrait au plus tard le 28 avril 2011, l’acquéreure promettant à la venderesse de lui donner à bail une partie des lieux pendant deux ans, avec jouissance gratuite.
Par jugement du 17 mai 2011, le tribunal de commerce a ouvert à l’encontre de la venderesse une procédure de redressement judiciaire, convertie, par jugement du 17 octobre 2011, en liquidation judiciaire.
L’acquéreure a assigné la venderesse pour voir juger la vente parfaite.
Le liquidateur judiciaire a opposé aux demandes de l’acquéreure la nullité de la promesse de vente pour défaut de cause et absence de réalisation d’une condition déterminante du consentement de cette dernière.
Pour prononcer la nullité de la promesse de vente, la cour d’appel a retenu “que celle-ci comporte une stipulation ainsi rédigée : « A titre de condition essentielle et déterminante de la vente, l’acquéreur promet de consentir un bail au profit du vendeur dont les conditions figurent sur une note qui demeurera ci-annexée après mention ledit bail, prévoyant notamment une jouissance gratuite du local pendant une période de deux ans » et que l’acquéreure n’allègue ni a fortiori ne justifie de l’existence d’un bail consenti au profit de la venderesse”.
Au visa de l’article 1134 du Code civil, la Cour de cassation – 03/09/2026, 24-13940 ►Consultez la décision – juge qu’en “statuant ainsi, après avoir constaté que ladite clause stipulait, avant la phrase reproduite, que « l’acquéreur sera propriétaire des biens ci-dessus désignés à compter du jour de la réalisation de la vente par acte authentique. Il en aura la jouissance à compter du jour de la signature de l’acte authentique par la perception des loyers dans les conditions exposées ci-après », ce dont il résultait que le bail, qui ne pouvait être régularisé qu’après la signature de l’acte authentique, ne constituait pas une condition de la réitération de la vente, la cour d’appel a violé le texte susvisé“.
C.Cass.Civ.3ème, 03/09/2026, 24-13940 ;
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