Pas de promesse unilatérale de vente avant l’expiration du pacte de préférence, même si la vente intervient après.
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JURISPRUDENCE – Diane-infos 22257 – 12/12/2018
Un pacte de préférence sur un immeuble a été consenti le 28 octobre 1999 pour une durée de dix ans. L’immeuble […]
C.Cass.Civ.3ème, 06/12/2018, 17-23321 ; courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 22257. –
