Un permis de construire ne peut être attaqué au-delà d’un délai d’un an après son affichage sur le terrain, même si ledit affichage comporte une erreur.

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JURISPRUDENCE – Diane-infos 22261 – 13/12/2018 – Le maire d’une commune a délivré un permis de construire pour la construction d’une maison individuelle en 2007. En 2014, des voisins […]

C.E., Req. 409872, 09/11/2018 ;