Le notaire, la division d’immeuble bâti et la place de stationnement : une nouvelle et importante dérogation à l’article 12 du PLU.
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DOCTRINE – Diane-infos 22263 – 13/12/2018 – Par Philippe Dupuis, consultant au Cridon Nord-Est.
La loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, promulguée au […]
Cridon Nord-Est, 11/12/2018.
cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 22263.
