Le curateur ne peut concourir, en assistant la personne protégée, à l’ouverture, la modification ou la clôture d’un compte bancaire par celle-ci sans l’autorisation du juge des tutelles.

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DIVERS – Diane-infos 22272 – Le curateur ne peut concourir, en assistant la personne protégée, à l’ouverture, la modification ou la clôture d’un compte bancaire par celle-ci sans l’autorisation du juge des tutelles.

Avis N. 15016 du 06/12/2018 ;

courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 22272.

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