INTRANOT vous présente son Diane-semaine du 10 décembre au 14 décembre 2018
This content has been archived. It may no longer be relevant
Diane-infos du 10 décembre 2018
JURISPRUDENCE : Le non-respect du droit de préemption du locataire n’entraîne que la nullité de la vente et n’ouvre aucun droit de substitution au profit de celui-ci.
Par acte authentique, le propriétaire d’une maison d’habitation donnée à bail à un locataire l’a vendue à […]
C.Cass.Civ.3ème, 11/10/2018, 16-26748 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane infos 22249
DOCTRINE : La contribution annuelle sur les revenus locatifs : méconnue mais bien vivante.
Par Emilie Suryasumirat, avocate, cabinet Baker Mckenzie.
La contribution annuelle sur les revenus retirés de la location (CRL), prévue aux articles 234 nonies et suivants du Code général […]
Revue fiscale du patrimoine, juillet-août 2018, N. 7-8, P. 33 – Voir le Diane infos 22250
DOCTRINE : * La loi « ELAN » : la transformation des bureaux vacants en logements.
Par Guillaume Viel, avocat associé du cabinet Fondatio, Pierre Cenac et Stéphane Loubier, notaires associés chez C&C Notaires.
* L’accessibilité inaccessible.
Par Aurore Guérin, avocat associé du cabinet Fondatio, Pierre Cenac et Flore Pascaud, notaires chez C&C notaires.
La loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, a été […]
Droit & Patrimoine, novembre 2018, N. 285, P. 20 – Voir le Diane infos 22251
TEXTE : Décret N. 2018-1092 du 5 décembre 2018 portant mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l’application de l’article 1518 ter du code général des impôts.
La révision des valeurs locatives cadastrales des locaux professionnels (RVLLP) est effective depuis le 1er janvier 2017. Depuis cette date, […]
J.O.L.D., 07/12/2018, Texte N. 12 – Voir le Diane infos 22252
Diane-infos du 11 décembre 2018
JURISPRUDENCE : Un propriétaire peut-il surélever un mur mitoyen de sa propre initiative ?
Un propriétaire a procédé à la surélévation d’un mur en bordure de son fonds et y a pratiqué des ouvertures. […]
C.Cass.Civ.3ème, 06/09/2018, 17-19430 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane infos 22253
FORMULES : Déclaration de succession – pacte Dutreil et sociétés interposées.
Par François Fruleux, docteur en droit, DSN, maître de conférences associé à l’université Clermont-Auvergne, directeur du JurisClasseur Enregistrement Traité, consultant auprès du Cridon Nord-Est.
Si une société, qui n’exerce pas une activité industrielle, commerciale, agricole, artisanale ou libérale (comme les sociétés […]
J.C.P.(E), 20/09/2018, N. 38, P. 56 – Voir le Diane infos 22254
DOCTRINE : Le conjoint survivant, un héritier à part.
Par Jean-Noël Chaumont, ingénieur patrimonial chargé de cours à l’université Toulouse 1 Capitole, déontologue, membre du comité scientifique JurisCampus Toulouse.
La place du conjoint dans le règlement de la succession du défunt est « de nature originale et complexe ». Cette place est « protéiforme » […]
Actifs, 26/10 – 08/11/2018, N. 734, P. 22 – Voir le Diane infos 22255
TEXTE : * Arrêté du 3 décembre 2018 relatif au traité de transfert de l’activité réalisée sur le territoire du département de la Vendée par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural Poitou-Charentes au profit de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural Pays de la Loire.
* Arrêté du 3 décembre 2018 portant agrément de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural Nouvelle Aquitaine.
Deux arrêtés du 03/12/2018 concernant certaines sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural […]
J.O.L.D., 08/12/2018, Textes N. 29 et 30 – Voir le Diane infos 22256
Diane-infos du 12 décembre 2018
JURISPRUDENCE : Pas de promesse unilatérale de vente avant l’expiration du pacte de préférence, même si la vente intervient après.
Un pacte de préférence sur un immeuble a été consenti le 28 octobre 1999 pour une durée de dix ans. L’immeuble […]
C.Cass.Civ.3ème, 06/12/2018, 17-23321 ; courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 22257.
DOCTRINE : Notion dans les statuts des coopératives agricoles : la période probatoire, une option qui n’est pas sans conséquence.
Par Patricia Hirsch, avocate spécialiste de droit rural.
L’article L. 521-3 du Code rural et de la pêche maritime dispose que, concernant les coopératives agricoles « Les statuts peuvent […]
Revue de droit rural, juin – juillet 2018, N. 464, P. 17 – Voir le Diane-infos 22258.
DOCTRINE : Environnement. Quels impacts pour les terrains situés en SIS ?
Par Laurence Esteve de Palmas, avocate associée, EdP avocats.
La loi ALUR a instauré les Secteurs d’Information sur les Sols (SIS) dans l’optique d’une « meilleure information des propriétaires […]
Moniteur T.P., 16/11/2018, N. 6003, P. 110 – Voir le Diane-infos 22259.
REPONSE MINISTERIELLE : Chemins ruraux : précisions sur les obligations d’entretien par la commune.
Lorsqu’une commune a goudronné des chemins ruraux et qu’elle ne dispose plus de moyens budgétaires pour les entretenir, peut-elle, […]
R.M.Sénat, Masson.
J.O. Sénat, 06/12/2018, Q. 6746, P. 6206 – Voir le Diane-infos 22260.
Diane-infos du 13 décembre 2018
JURISPRUDENCE : Un permis de construire ne peut être attaqué au-delà d’un délai d’un an après son affichage sur le terrain, même si ledit affichage comporte une erreur.
Le maire d’une commune a délivré un permis de construire pour la construction d’une maison individuelle en 2007. En 2014, des voisins […]
C.E., Req. 409872, 09/11/2018 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22261.
DOCTRINE : IFI – Bail à métayage et biens professionnels.
Les biens ruraux, les parts de groupements fonciers agricoles (GFA) ou agricoles fonciers (GAF) qui présentent le caractère de biens professionnels […]
La propriété privée rurale, avril 2018, N. 462, P. 20 – Voir le Diane-infos 22262.
DOCTRINE : Le notaire, la division d’immeuble bâti et la place de stationnement : une nouvelle et importante dérogation à l’article 12 du PLU.Par Philippe Dupuis, consultant au Cridon Nord-Est.
La loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, promulguée au […]
Cridon Nord-Est, 11/12/2018.
cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 22263.
REPONSE MINISTERIELLE : Conditions d’application des moins-values en cas de vente en bloc d’un immeuble.
Si le I de l’article 150 VD du Code général des impôts (CGI) pose le principe de la non prise en compte des moins-values pour […]
R.M. Sénat Maurey, Q. 1484.
J.O.Sénat, 06/12/2018, Q. 1484, P. 6214 – Voir le Diane-infos 22264.
Diane-infos du 14 décembre 2018
JURISPRUDENCE : Emprunt entré en communauté du chef d’un seul époux : l’époux survivant doit démontrer que la dette a été contractée dans l’intérêt personnel de l’époux prédécédé pour ne pas être tenu de la rembourser.
Un couple, de nationalité allemande, s’est marié sous le régime légal allemand en 1974. Par acte notarié de 2006, […]
C.Cass.Civ.1ère, 05/12/2018, 16-13323 ; Courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 22265.
DOCTRINE : Les obligations légales de l’agent immobilier et de l’administrateur de biens et le Code de déontologie.
Par Olivier Beddeleem, professeur adjoint à l’EDHEC Busines School.
L’article 3 du Code de déontologie des professionnels de l’immobilier dispose notamment que ces derniers s’obligent à ne […]
Administrer, août-septembre 2018, N. 523, P. 10 – Voir le Diane-infos 22266.
DOCTRINE : Confirmation d’une vente nulle : quelles incidences en matière de publicité foncière ?
Par Muriel Suquet-Cozic, diplômée notaire, chargée d’enseignement notarial.
Dans ce cas pratique, l’auteur pose la question de savoir si, dans le cas d’une vente nulle (par exemple la vente d’un immeuble au mandataire […]
Solution notaire, 08/11/2018, N. 36, P. 9 – Voir le Diane-infos 22267.
REPONSE MINISTERIELLE : Etangs, zones humides et IFI.
Interrogé sur l’imposition applicable aux propriétaires d’étangs ou de zones humides et, notamment, sur la soumission à […]
R.M.A.N., Becot, Q. 3743.
J.O.A.N., 13/11/2018, Q. 3743, P. 10179 – Voir le Diane-infos 22268.
