Prescription biennale de l’action en paiement en matière de crédits immobiliers : rappel de la distinction entre échéances impayées et capital restant dû.

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DOCTRINE : Par Philippe Métais, associé, White & Case LLP, Et Elodie Valette, avocat.

Dans ce cas pratique, l’auteur pose la question de savoir si, dans le cas d’une vente nulle (par exemple la vente d’un immeuble au mandataire […]