L’action en bornage ne peut être exercée lorsque des fonds sont séparés par une limite naturelle.

JURISPRUDENCE : Des propriétaires indivis des parcelles ont assigné en bornage le propriétaire voisin. Les juges du fond rejettent la demande en […]

C.Cass.Civ.3ème, 13/12/2018, 17-31270 ;
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