Convention pluriannuelle de pâturage consentie par le seul usufruitier des parcelles.

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JURISPRUDENCE : L’usufruitière d’un domaine agricole a consenti une convention pluriannuelle de pâturage sans l’accord des nus-propriétaires […]

C.Cass.Civ.3ème, 29/11/2018, 17-17442 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22277.