Le fait qu’un notaire indique un prix de vente, tout en précisant que le vendeur examinera la réponse faite en retour, n’est pas constitutif d’une offre de vente.
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JURISPRUDENCE : Un propriétaire de parcelles avait donné mandat général à un notaire de trouver un acquéreur et de finaliser […
C.Cass.Civ.3ème, 08/11/2018, 17-22660 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22281.



