Les incidences sur les cessions de droits sociaux de la loi du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des contrats.
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DOCTRINE : Par Bernard Saintourens, professeur à l’université de Bordeaux, institut de recherche en droit des affaires et du patrimoine (IRDAP).
Cette étude présente les différentes modifications apportées par la loi N. 2018-287 du 20/04/2018 (Diane-infos 21637), qui […]
Defrénois, 11/10/2018, N. 40, P. 23 – Voir le Diane-infos 22286.
