La fermeture d’un cimetière empêche-t-elle la poursuite des inhumations en terrain concédé dans les caveaux de famille ?
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JURISPRUDENCE : En 1997, une commune a renouvelé la concession pour cinquante ans d’une sépulture de famille située dans l’ancien cimetière […]
C.E., 09/11/2018, Req. 4116683 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22290.
