Copropriété : la majorité qualifiée est nécessaire pour donner pouvoir au conseil syndical de choisir la société chargée d’effectuer des travaux dans l’immeuble.
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JURISPRUDENCE :
Des copropriétaires ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de décisions de l’assemblée générale […]
C.Cass.Civ.3ème, 31/05/2018, 17-18046 ;
legifrance.gouv.fr– Voir le Diane-infos 22294.
