Loi N. 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer.
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Partant du constat que les départements et régions d’outre-mer sont confrontés à des difficultés particulières […]
J.O.L.D., 28/12/2018, Texte N. 1. Voir le Diane-infos 22300.
