Arrêté du 21 décembre 2018 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d’aménagement (article L. 331-11 du code de l’urbanisme).
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Conformément aux dispositions de l’article L. 331-11 du Code de l’urbanisme, les valeurs au mètre carré de surface de […]
J.O.L.D., 28/12/2018, Texte 109. Voir le Diane-infos 22301.
