L’obligation, pour l’époux attributaire de la totalité de la communauté, d’en acquitter toutes les dettes, n’a pas pour effet de soustraire le patrimoine propre de l’époux prédécédé, qui s’est personnellement engagé à l’égard du créancier, du droit de gage général de ce dernier.
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JURISPRUDENCE :
Des époux, mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts avec clause d’attribution intégrale de ladite communauté au conjoint survivant […]
C.Cass.Civ.1ère, 03/10/2018, 17-21231 ;
legifrance.gouv.fr- Voir le Diane-infos 22302.
