par Intranot
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JURISPRUDENCE : Des époux sont mariés sans contrat préalable. Le mari a reçu en donation-partage la nue-propriété de biens immobiliers […]
C.Cass.Civ.1ère, 07/11/2018, 17-26149 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 20311.
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