par Intranot
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JURISPRUDENCE : Le maire d’une commune a délivré, le 27 juin 2012, un permis de construire en vue de surélever une partie d’une maison à […]
C.E., Req. 411991, 26/11/2018 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22315.
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