par Intranot
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JURISPRUDENCE : Des époux, mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, sont décédés en laissant […]
C.Cass.Civ.1ère, 05/12/2018, 17-17493 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22319.
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