par Intranot
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REPONSE MINISTERIELLE : La loi du 06/08/2018 a supprimé la possibilité offerte aux notaires d’habiliter certains de leurs clercs à l’effet de donner […]
R.M.A.N., Elimas, Q. 10579 ;
J.O.A.N., 25/12/2018, P. 12199 – Voir le Diane-infos 22322.
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