Le bail à durée limitée d’immeubles : formalités de l’enregistrement et de la publicité foncière.

DOCTRINE : Par Serge Lamiaux, diplômé notaire.

Cette étude s’intéresse, en douze questions / réponses, aux formalités de l’enregistrement et de la publicité […]

J.C.P.(N), 23/11/2018, N. 47, P. 21 – Voir le Diane-infos 22326.