par Intranot
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REPONSE MINISTERIELLE : Une parlementaire constate que les personnes propriétaires de biens non délimités (BND) se heurtent à l’impossibilité […]
R.M. Sénat Herzog, Q. 6116 ;
J.O.Sénat, 20/12/2018, P. 6633 – Voir le Diane-infos 22331
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