Divorce sans juge : les informations relatives aux enfants, surtout s’ils sont majeurs, n’ont pas à être exhaustives.
This content has been archived. It may no longer be relevant
REPONSE MINISTERIELLE : Le parlementaire attire l’attention du ministre de la justice sur l’article 229-3 du Code civil, relatif au divorce par consentement mutuel déjudiciarisé […]
R.M. Sénat Capus, Q. 4908 ;
J.O. Sénat, 20/12/2018, P. 6632 – Voir le Diane-infos 22335.
