Lorsqu’un GAEC dépose une demande d’autorisation d’exploitation ayant pour objet l’installation d’un jeune agriculteur venant d’y adhérer, cette demande est prioritaire.

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JURISPRUDENCE : Un agriculteur a demandé au préfet l’autorisation d’exploiter une surface agricole. Un groupement agricole d’exploitation en […]

C.E., 22/02/2018, Req. 402159 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22332.

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