GFA : le tiers preneur à bail peut se prévaloir des statuts du groupement bailleur pour justifier du dépassement de pouvoir.
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JURISPRUDENCE : Un groupement foncier agricole (GFA), représenté par sa cogérante, a délivré congé afin de reprise au preneur […]
C.Cass.Civ.3ème, 14/06/2018, 16-28672 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22336.
