Fonds de commerce nanti et absence de notification de la résiliation du bail au créancier.

JURISPRUDENCE : Alors que l’acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat de bail commercial a été constatée judiciairement, […]

C.Cass.Civ.3ème, 25/10/2018, 17-16828 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22340.