Exonération des plus-values professionnelles (CGI, art. 238 quindecies et 151 septies) : harmonisation du critère de durée d’exercice de l’activité.
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DOCTRINE : Par Simon Daragon, docteur de l’université Paris 1 Panthéon Sorbonne, ATER à l’université de Nice Sophia-Antipolis.
Dans sa décision du 13/06/2018 (Req. 401942), le Conseil d’Etat a jugé qu’il résulte des I et II de l’article 238 […]
J.C.P.(E), 02/08/2018, N. 31-35, P. 55 – Voir le Diane-infos 22341.
