par Intranot
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DOCTRINE : Par Muriel Suquet-Cozic, Diplômée notaire, chargée d’enseignement notarial.
La prénotation désigne l’opération consistant à publier un acte à titre conservatoire en attendant d’obtenir […]
Solution notaire, 22/11/2018, N. 38, P. 11 – Voir le Diane-infos 22355.
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