Diane-Intranot vous présente son Diane-semaine du 14 janvier au 18 janvier 2019

Diane-infos 14 janvier 2019

JURISPRUDENCE : GFA : le tiers preneur à bail peut se prévaloir des statuts du groupement bailleur pour justifier du dépassement de pouvoir.

Un groupement foncier agricole (GFA), représenté par sa cogérante, a délivré congé afin de reprise au preneur […]

C.Cass.Civ.3ème, 14/06/2018, 16-28672 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane infos 22336.

JURISPRUDENCE : Le règlement de la taxe d’habitation permet la conservation de l’immeuble indivis et doit être supporté par les coïndivisaires proportionnellement à leurs droits dans l’indivision, même si l’immeuble est occupé de manière privative par un seul indivisaire.

Des difficultés se sont élevées suite au prononcé d’un divorce concernant les opérations de liquidation et de partage […]

C.Cass.Civ.1ère, 05/12/2018, 17-31189 ;
legifrance.gouv.fr  – Voir le Diane infos 22337.

DOCTRINE : Quelles autorisations d’urbanisme pour les constructions neuves, les travaux sur les constructions existantes et les divisions foncières et lotissements ?

• Quelles autorisations pour les constructions neuves ?
• Quelles autorisations pour les travaux sur les constructions existantes ?
• Quelles autorisations pour les divisions foncières et lotissements ?

Par Yves Goujon, directeur des autorisations d’urbanisme de la ville de Toulouse et de Toulouse Métropole.

La revue Opérations immobilières propose, sous la plume de Yves Goujon, un dossier sur les autorisations d’urbanisme dont sont issues […]

Opérations immobilières, septembre 2018, N. 108, P. 31 et suivantes – Voir le Diane infos 22338.

TEXTE : Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d’application immédiate de la loi N. 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN).

La loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, a été […]

Circulaire NOR : LOGL1835604C, 07/01/2019 ;
circulaire.legifrance.gouv.fr – Voir le Diane infos 22339.

Mardi 15 janvier 2019

JURISPRUDENCE : Fonds de commerce nanti et absence de notification de la résiliation du bail au créancier.

Alors que l’acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat de bail commercial a été constatée judiciairement, […]

C.Cass.Civ.3ème, 25/10/2018, 17-16828 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane infos 22340

DOCTRINE : Exonération des plus-values professionnelles (CGI, art. 238 quindecies et 151 septies) : harmonisation du critère de durée d’exercice de l’activité.

Par Simon Daragon, docteur de l’université Paris 1 Panthéon Sorbonne, ATER à l’université de Nice Sophia-Antipolis.

Dans sa décision du 13/06/2018 (Req. 401942), le Conseil d’Etat a jugé qu’il résulte des I et II de l’article 238 […]

J.C.P.(E), 02/08/2018, N. 31-35, P. 55 – Voir le Diane infos 22341

DOCTRINE : Le nouveau bail mobilité.

Par Julien Prigent, Mutelet-Prigent & Associés, avocats à la Cour d’appel de Paris.

La loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN (Diane-infos […]

Revue des loyers, décembre 2018, N. 992, P. 514 – Voir le Diane infos 22342

REPONSE MINISTERIELLE : Droit de préemption urbain : les propriétaires immobiliers peuvent utiliser le bail à construction et le bail emphytéotique sans avoir à faire la déclaration d’intention d’aliéner prévue à l’article L. 213-2 du Code de l’urbanisme.

R.M. Sénat Bonnecarrère.

L’article L. 211-1 du Code de l’urbanisme, relatif au droit de préemption urbain, dispose que les communes, les intercommunalités […]

J.O. Sénat, 10/01/2018, Q. 7455, P. 129 – Voir le Diane infos 22343

Mercredi 16 janvier 2019

JURISPRUDENCE : Le propriétaire du terrain d’assiette d’une installation classée pour la protection de l’environnement est-il, en cette seule qualité, débiteur de la remise en état du site ?

La préfecture d’un département a, par arrêté, imposé à une société propriétaire du terrain […]

C.E., 29/06/2018, Req. 400677 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane infos 22344.

JURISPRUDENCE : Le cautionnement manifestement disproportionné prive le contrat de cautionnement d’effet tant à l’égard du créancier que des cofidéjusseurs.

Une banque a consenti à une société civile immobilière (SCI) un prêt immobilier garanti par les engagements de caution […]

C.Cass.Civ.1ère, 26/09/2018, 17-17903 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane infos 22345.

DOCTRINE : Successions et familles recomposées.

* La “donation au dernier vivant” et la famille recomposée.

Par Nathalie Levillain, titulaire du diplôme supérieur du notariat, formatrice en droit patrimonial de la famille.

* La conversion de l’usufruit du conjoint survivant : une alternative flexible et transactionnelle.
Par Patricia Simo, avocate au barreau de Paris, membre du conseil d’administration de l’IDFP.

La revue Actualité Juridique Famille a consacré un dossier aux successions dans les familles recomposées dont sont issues les deux […]

AJ Famille, juillet-août 2018, N. 7-8, P. 374 et suivantes – Voir le Diane infos 22346.

DOCTRINE : Le droit de vote et l’article 1844 du Code civil : réflexions sur un récent arrêt.

Par Alain Couret, Professeur de droit privé à l’Université Paris I et avocat associé du cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats.

Dans sa décision du 24/10/2018 (17-26402), la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité des clauses portant atteinte au […]

B.R.D.A., 01/12/2018, N. 23, P. 22 – Voir le Diane infos 22347.

JURISPRUDENCE : Abattement spécial sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire.

La loi N. 2015-990 du 06/08/2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, […]

BOI-IF-TFB-10-20-20 et BOI-IF-TFB-20-30-60, 10/01/2019 ;
bofip.impots.gouv.fr – Voir le Diane infos 22348.

Jeudi 17 janvier 2019

JURISPRUDENCE : Bail commercial et clause d’adhésion à une association de commerçants.

Une société locataire de locaux à usage commercial dépendant d’un centre commercial a cessé, à compter […]

C.Cass.Civ.3ème, 11/10/2018, 17-23211 ;
legifrance.gouv.fr Voir le Diane infos 22349.

DOCTRINE : Etendue de l’obligation d’information du notaire.

Par Yannick Dagorne-Labbe, docteur en droit.

Dans sa décision du 03/05/2018 (16-20419, Diane-infos 21721), la Cour de cassation s’est une nouvelle fois prononcée sur l’étendue […]

J.C.P.(N), 05/10/2018, N. 40, P. 27 – Voir le Diane infos 22350.

DOCTRINE : La loi ELAN clarifie le contentieux de la propriété des colonnes montantes d’électricité.

Par Audrey Benois, avocate.

La loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, “a […]

Revue des loyers, décembre 2018, N. 992, P. 510 – Voir le Diane infos 22351.

REPONSE MINISTERIELLE : Le silence d’une commune, après une injonction de réinstruire une demande de permis de construire, peut-il faire naître une décision tacite ?

RM Sénat Masson.

Lorsqu’une juridiction administrative adresse à une commune, après l’annulation contentieuse d’une décision de refus, […]

J.O. Sénat, 20/12/2018, Q. 5632, P. 6633 – Voir le Diane infos 22352.

Vendredi 18 janvier 2019

JURISPRUDENCE : Bail dérogatoire et absence d’inscription au RCS : quelle conséquence pour le preneur laissé en possession à l’expiration ?

En 2004, un propriétaire a donné à bail dérogatoire un local commercial pour une durée de vingt-trois mois, les preneurs […]

C.Cass.Civ.3ème, 25/10/2018, 17-26126 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane infos 22353.

DOCTRINE : Contrat d’adhésion et clauses abusives. L’apport de la loi N. 2018-287 du 20 avril 2018.

Par Sophie Pellet, professeur à l’université d’Amiens.

Dans sa rédaction issue de l’ordonnance N. 2016-131 du 10/02/2016, l’article 1110 du Code civil disposait que “Le contrat de gré […]

Defrénois, 11/10/2018, N. 40, P. 17 – Voir le Diane infos 22354.

DOCTRINE : Publier une prénotation et après ?

Par Muriel Suquet-Cozic, Diplômée notaire, chargée d’enseignement notarial.

La prénotation désigne l’opération consistant à publier un acte à titre conservatoire en attendant d’obtenir […]

Solution notaire, 22/11/2018, N. 38, P. 11 – Voir le Diane infos 22355.

REPONSE MINISTERIELLE : La publication des documents d’urbanisme sur le site Géoportail est sans incidence sur le caractère exécutoire des SCoT et des PLU.

R.M. Sénat Masson.

Le parlementaire demande au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales quelles sont les […]

J.O. Sénat, 10/01/2019, Q. 7677, P. 127 – Voir le Diane infos 22356.