Bail commercial et déplafonnement : la fixation conventionnelle du loyer librement intervenue entre les parties constitue une modification notable des obligations des parties.
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JURISPRUDENCE : En janvier 2012, un bailleur a engagé une procédure en fixation des loyers révisés puis la locataire, en février 2013, […]
C.Cass.Civ.3ème, 15/02/2018, 17-11866 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22357.
