Arrêté du 20 décembre 2018 portant fixation du taux de la redevance d’archéologie préventive.

TEXTE : Le taux de la redevance d’archéologie préventive, tel que prévu par le II de l’article L. 524-7 du Code du patrimoine, […]

J.O.L.D., 20/12/2018, Texte N. 40 – Voir le Diane-infos 22378.