Copropriété : un lot dont le sol est privatif peut-il être construit sans autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires ?

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JURISPRUDENCE : Le syndicat des copropriétaires a assigné un copropriétaire en cessation des travaux engagés et démolition des ouvrages […]

C.Cass.Civ.3ème, 13/12/2018, 17-23008 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22375.

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