Insuffisance d’actif en cas de simple négligence dans la gestion de la société et responsabilité du dirigeante et application de la loi Sapin II aux instances en cours.
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JURISPRUDENCE : La loi N. 2016-1691 du 09/12/2016, dite Sapin 2, a modifié l’article L. 651-2 du Code de commerce en précisant qu’en cas de simple […]
C.Cass.Com., 05/09/2018, 17-15031 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22374.
