L’époux bénéficiaire de la jouissance gratuite du bien indivis durant la procédure de divorce doit prouver qu’il a bien restitué le bien à l’indivision.
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JURISPRUDENCE : Au cours d’une procédure de divorce, le juge aux affaires familiales a accordé à l’épouse la jouissance gratuite de […]
C.Cass.Civ.1ère, 04/07/2018, 17-23183 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22384.
