Délai de prescription de l’action en nullité, pour défaut d’objet, d’un acte constitutif d’une servitude.

JURISPRUDENCE : Par acte sous seing privé du 26 novembre 2004, réitéré par acte authentique du 5 janvier 2006, un couple a concédé […]

C.Cass.Civ.3ème, 24/01/2019, 17- 26490 ;
courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 22389.