Urbanisme – Le mythe du permis de construire définitif. Un permis purgé ne sécurise pas les projets à 100%. Plusieurs risques planent toujours sur les opérateurs.
This content has been archived. It may no longer be relevant
DOCTRINE : Par Paul-Guillaume Balaÿ, avocat au barreau de Lille.
Afin qu’il soit définitif, un permis de construire doit être purgé des risques de recours des tiers, de retrait par l’administration […]
Le Moniteur T.P., 28/09/2018, N. 5996, P. 86 – Voir le Diane-infos 22401.
