Le paiement de l’intégralité des travaux d’un lot et sa prise de possession par le maître de l’ouvrage valent présomption de réception tacite.
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JURISPRUDENCE : Pour la réalisation d’une construction permettant de relier deux bâtiments d’habitation, le maître d’ouvrage a confié […]
C.Cass.Civ.3ème, 18-10197, 30/01/2019 ;
Courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 22400.
