Construction : le contrat d’entreprise prend fin à la réception de l’ouvrage, avec ou sans réserves.

JURISPRUDENCE : Un propriétaire a confié la réalisation d’une piscine à une société. La réception est intervenue […]

C.Cass.Civ.3ème, 06/09/2018, 17-21155 ;
legifrance.gouv.fr- Voir le Diane-infos 22412.