Il appartient au locataire de justifier qu’il s’est acquitté du paiement des loyers jusqu’au terme du bail.

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JURISPRUDENCE : Le propriétaire d’un logement donné à bail a, postérieurement à la résiliation du bail, assigné le […]

C.Cass.Civ.3ème, 13/09/2018, 17-21705 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22416

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