Abus de droit et donations en nue-propriété. Le communiqué de presse de la DGFIP est-il vraiment rassurant ?
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DOCTRINE : Par François Fruleux, consultant au Cridon Nord-Est.
Dans un communiqué de presse du 19/01/2019 (Diane-infos 22369-A), le ministre de l’action et des comptes publics a notamment précisé […]
News Letter Cridon Nord-Est, 05/02/2019 ;
cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 22419.
