L’information préalable du preneur. La purge du droit de préemption du preneur en place.

DOCTRINE : Par François Delorme, notaire à Blérancourt.

Dans sa décision du 05/04/2018 (16-23742, Diane-infos 21680), la Cour de cassation, au visa des articles L. 412-4 et L. 412-8 du Code rural et de […]

Defrénois, 20/09/2018, N. 37, P. 23 – Voir le Diane-infos 22422.