Acceptation de la succession à concurrence de l’actif net : quid de la créance mal déclarée ?

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JURISPRUDENCE : Le liquidateur d’une société en liquidation judiciaire est décédé après avoir été assigné […]

C.Cass.Civ.1ère, 16/01/2019, 18-11916 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22421.

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