Procédures collectives : limitation de la mise en oeuvre de la responsabilité du créancier à raison des concours qu’il a consentis.
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JURISPRUDENCE : En mai 2011, une procédure de conciliation a été ouverte à la demande d’une société et un protocole d’accord […]
C.Cass.Com., 19/09/2018, 17-12596 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22420.
