INTRANOT vous présente son Diane-semaine du 4 février au 8 février 2019

Lundi 4 février 2019 

 JURISPRUDENCE : Le paiement de l’intégralité des travaux d’un lot et sa prise de possession par le maître de l’ouvrage valent présomption de réception tacite.

Pour la réalisation d’une construction permettant de relier deux bâtiments d’habitation, le maître d’ouvrage a confié […]

C.Cass.Civ.3ème, 18-10197, 30/01/2019 ;
courdecassation.fr – Voir le Diane infos 22400.

JURISPRUDENCE :Urbanisme – Le mythe du permis de construire définitif. Un permis purgé ne sécurise pas les projets à 100%. Plusieurs risques planent toujours sur les opérateurs.

Par Paul-Guillaume Balaÿ, avocat au barreau de Lille.

Afin qu’il soit définitif, un permis de construire doit être purgé des risques de recours des tiers, de retrait par l’administration […]

Le Moniteur T.P., 28/09/2018, N. 5996, P. 86 – Voir le Diane infos 22401.

DOCTRINE : Remarques sur la responsabilité du notaire dans le choix du régime matrimonial.
Par Élisabeth Rousseau, maître de conférences à l’Université de Rouen.

Dans sa décision du 03/10/2018 (16-19619, voir le Diane-infos 22149), la Cour de cassation est interrogée sur le manquement à son […]

Recueil Dalloz, 27/12/2018, N. 44, P. 2474 – Voir le Diane infos 22402.

REPONSE MINISTERIELLE : Validité des donations sans intervention du notaire ?

R.M.A.N. Thill.

La donation est soumise, à peine de nullité, au formalisme notarié en application de l’article 931 Code civil. Comme le rappelle […]

J.O.A.N., 29/01/2019, Q. 14549, P. 910 – Voir le Diane infos 22403.

Mardi 5 février 2019 

JURISPRUDENCE : Dirigeant condamné à supporter l’insuffisance d’actif et solidarité fiscale.

Une société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. Le liquidateur a assigné le gérant en responsabilité […]

C.Cass.Com. 05/09/2018, 17-13626 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane infos 22404.

JURISPRUDENCE : L’agent immobilier doit dissuader son client vendeur de cacher une information importante à l’acquéreur.

Par l’entremise d’un agent immobilier, un couple a vendu son bien immobilier au prix de 173 000 euros en cachant à l’acquéreur, […]

C.Cass.Civ.1ère, 09/01/2019, 18-10245 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane infos 22405.

DOCTRINE : Du bail d’habitation au bail commercial… Pas de frais de négociation à l’occasion du droit de préemption.

Par François de La Vaissière, avocat honoraire du barreau de Paris, spécialiste, enseignant et formateur en droit immobilier.

Concernant le droit de préemption au profit du preneur à bail commercial, dans sa décision du 28/06/2018 (17-14605, Diane-infos 21828), […]

Defrénois, 27/09/2018, N. 38, P. 21– Voir le Diane infos 22406.

 DOCTRINE : Le comité social et économique (CSE) dans les études de moins de 50 salariés.

Par Françoise Pelletier, avocat associé, et Charlotte Piétri, avocat, LPA-CGR avocats.

L’ordonnance N. 2017-1386 du 22/09/2017 (Diane-infos 21056) a mis en place le Comité social et économique (CSE – articles L. 2311-1 et […]

J.C.P.(N), 07/09/2018, N. 36, P. 27 – Voir le Diane infos 22407.

Mercredi 6 février 2019

JURISPRUDENCE : La seule difficulté d’autonomie physique suffit-elle à placer une personne sous curatelle renforcée ?

Un jugement a placé une personne sous curatelle renforcée pour une durée de soixante mois en retenant qu’il résulte de […]

C.Cass.Civ.1ère, 17-22777, 21/11/2018 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane infos 22408. 

DOCTRINE : Sociétés agricoles et IS.

Par Marie-Lore Treffot, notaire à Avrillé, rapporteur de la 4ème commission du 114ème Congrès des notaires de France.

Si, par principe, les sociétés agricoles sont soumises au régime de l’impôt sur le revenu (IR), elles peuvent opter pour […]

Solution notaire, 15/11/2018, N. 37, P. 11. – Voir le Diane infos 22409.

 DOCTRINE : Clause d’accroissement : différence de nature (n’est pas forcément égale) différence de régime.

Par Mélanie Jaoul, maîtresse de conférences, laboratoire de droit privé (EA 707), université de Montpellier.

Dans cet article, Mélanie Jaoul revient sur un arrêt rendu le 03/10/2018 par la Cour de cassation (17-26020, Diane-infos 22370) dans lequel […]

Revue juridique personnes & famille, janvier 2019, N. 1, P. 43 – Voir le Diane infos 22410

DIVERS : Circulaire CSN 2018-8 Compétences notariales des consuls. Les conséquences de la suppression des compétences notariales au 1er janvier 2019.

L’arrêté du 28/09/2018 (Diane-infos 22085) a abrogé l’arrêté du 18/12/2017 fixant la liste des postes diplomatiques […]

Circulaire CSN 2018-8, 05/02/2019 ;
intra.notaires.fr – Voir le Diane infos 22411.

Jeudi 7 février 2019

JURISPRUDENCE : Construction : le contrat d’entreprise prend fin à la réception de l’ouvrage, avec ou sans réserves.

Un propriétaire a confié la réalisation d’une piscine à une société. La réception est intervenue […]

C.Cass.Civ.3ème, 06/09/2018, 17-21155 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane infos 22412.

 DOCTRINE : Dommages de travaux publics. La commission d’indemnisation amiable, un rempart contre les contentieux.

Par Tadjdine Bakari-Baroini, avocat, cabinet Seban et Associés.

La réalisation de travaux publics par les collectivités ou les aménageurs, même effectuée avec soin, est susceptible […]

Le moniteur T.P., 12/10/2018, N. 5998, P. 90 – Voir le Diane infos 22413.

DOCTRINE : Questions sur le prélèvement à la source.

Par Benoît Berchebru, ingénieur patrimonial Banque privée Caisse d’Epargne Ile-de-France.

Cette étude revient, à travers plusieurs questions/réponses, sur la réforme du prélèvement à la source […]

L’Agefi-Actifs, 21/12/2018-10/01/2019, N. 738, P. 32 – Voir le Diane infos 22414.

REPONSE MINISTERIELLE : Détermination du prix d’acquisition d’un bien acquis dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover ayant ouvert droit à la réduction d’impôt Malraux.

R.M.Sénat Frassa.

Dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover (VIR), le prix de l’immeuble visé au c de l’article L. 262-4 […]

J.O.Sénat, 10/01/2019, Q. 1409, P. 134 – Voir le Diane infos 22415.

Vendredi 8 février 2019

 JURISPRUDENCE : Il appartient au locataire de justifier qu’il s’est acquitté du paiement des loyers jusqu’au terme du bail.

Le propriétaire d’un logement donné à bail a, postérieurement à la résiliation du bail, assigné le […]

C.Cass.Civ.3ème, 13/09/2018, 17-21705 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane infos 22416.

JURISPRUDENCE : Action en retranchement de l’attribution intégrale de la communauté universelle au profit du conjoint survivant. Pas d’indivision, pas de partage judiciaire de la succession.

Un couple qui s’était marié en secondes noces, sans contrat préalable, avait opté ultérieurement pour le […]

C.Cass.Civ.1ère, 19/12/2018, 18-10244 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane infos 22417.

DOCTRINE : La volumétrie comme outil de valorisation du patrimoine immobilier des personnes publiques.

Par Thierry Gareau, géomètre expert, Gexpertise Conseil et Marie Knittel, responsable du pôle droit public immobilier, Etude Lacourte Notaires.

La valorisation du patrimoine immobilier des collectivités territoriales est un enjeu économique majeur pour les personnes publiques, sans […]

Solution notaire, 25/10/2018, N. 34, P. 11 – Voir le Diane infos 22418. 

 DOCTRINE : Abus de droit et donations en nue-propriété. Le communiqué de presse de la DGFIP est-il vraiment rassurant ?

Par François Fruleux, consultant au Cridon Nord-Est.

Dans un communiqué de presse du 19/01/2019 (Diane-infos 22369-A), le ministre de l’action et des comptes publics a notamment précisé […]

News Letter Cridon Nord-Est, 05/02/2019 ;
cridon-ne.org  – Voir le Diane infos 22419.