par Intranot
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JURISPRUDENCE : Des propriétaires ont vendu à des acquéreurs une villa avec piscine. Les lots gros oeuvre, maçonnerie, charpente et couverture […]
C.Cass.Civ.3ème, 17-23190, 04/10/2018 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22436.
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