par Intranot
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JURISPRUDENCE : Un notaire, agissant en qualité de mandataire de vendeurs, a confié à un agent immobilier la mission de rechercher un acquéreur […]
C.Cass.Civ.1ère, 09/01/2019, 17-27841 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22444.
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