Urbanisme. Plusieurs permis sur un même terrain : une clarification bienvenue.
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DOCTRINE : Par Michèle Raunet, notaire associée, étude Cheuvreux, et Jérôme Trémeau, professeur à l’université d’Aix-Marseille.
La loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN (Diane-infos […]
Moniteur T.P., 30/11/2018, N. 6005, P. 82 – Voir le Diane-infos 22446
